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Pourquoi un projet de plan ?

En Belgique, aucune décision n’a encore été prise quant à la destination finale des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. L’évaluation des incidences environnementales porte donc sur la toute première étape décisionnelle, à savoir ce que la Belgique compte faire de ces déchets.

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Les déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie

Une grande partie des déchets belges de haute activité et/ou de longue durée de vie a été ou est produite par des entreprises associées à la production d’électricité d’origine nucléaire. Plus précisément, ces déchets résultent de la fabrication de combustible, de la production d’électricité dans les centrales nucléaires, ou du retraitement du combustible usé des centrales nucléaires par certaines entre-prises. L’ONDRAF tient compte de ce que le combustible usé des centrales nucléaires pourrait également, à l’avenir, être considéré comme déchet de haute activité. Les déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie proviennent également d’applications en recherche et développement, par exemple au SCK CEN (Centre d’Etude de l’Energie Nucléaire).

L’évaluation des incidences environnementales

Projet de plan

Il appartient à l’ONDRAF, de par sa mission fondamentale, de gérer les déchets radioactifs ainsi que de formuler des propositions de politique et de les soumettre au gouvernement fédéral pour décision. Avec son projet de plan, l’ONDRAF propose au gouvernement fédéral de décider de ce que la Belgique fera de ses déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie.

La loi du 3 juin 2014 prévoit que les propositions de politique nationale pour la gestion des déchets radioactifs doivent être considérées comme des plans et programmes, qui doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences environnementales et d’une consultation du public, conformément à la procédure prévue par la loi du 13 février 2006.

Rapport sur les incidences environnementales

Cette procédure légale s’accompagne d’un rapport sur les incidences environnementales. Un tel rapport est une enquête publique sur les conséquences environnementales potentielles de certaines activités ou interventions, en l’occurrence le projet de plan de l’ONDRAF. A cette enquête publique est également associée la consultation d’un certain nombre d’instances et du public.

L’ONDRAF tiendra compte des réactions à la consultation pour finaliser sa proposition de politique. Il appartiendra ensuite au gouvernement fédéral de prendre une décision.

Procédure SEA_FR

Aucune décision

En Belgique, aucune décision n’a encore été prise quant à la destination finale des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. L’évaluation des incidences environnementales porte donc sur la toute première étape décisionnelle, à savoir ce que la Belgique compte faire de ces déchets. La première étape décisionnelle est le choix du stockage géologique de ces déchets sur le territoire belge. Il n’existe pas encore de plans concrets quant à où, comment et quand cela devra se faire.

Documents d'appui