Réglementation applicable

L’ONDRAF est tenu d’accomplir les missions que le législateur lui a confiées dans le respect de la réglementation en vigueur. En matière de gestion des déchets radioactifs, cette réglementation découle essentiellement de conventions internationales, ainsi que de recommandations, contraignantes ou non, et de directives établies par des organisations supranationales, telles que l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Agence pour l’énergie nucléaire et l’Union européenne. S’appuyant sur ces conventions, recommandations et directives, les pouvoirs publics belges ont institué un cadre législatif qui régit l’ensemble des activités liées à la gestion des déchets radioactifs. Ce cadre est régulièrement adapté en fonction de l’évolution des sciences et des techniques, ainsi que des normes internationales.

L’acte fondateur et son arrêté royal d’exécution

• Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, article 179, §§ 2 à 11
• Arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l’organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles

Législation nationale en lien avec les activités de l’ONDRAF

• Arrêté royal du 18 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'ONDRAF
• Arrêté royal du 18 juillet 2018 déterminant les emplois de l'ONDRAF qui constituent un même degré de la hiérarchie
• Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
• Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants
• Loi-programme du 30 décembre 2001, article 87
• Loi du 2 août 2002 portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997
• Arrêté royal du 18 novembre 2002 réglant l’agrément d’équipements destinés à l’entreposage, au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs
• Arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité
• Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
• Arrêté royal du 19 décembre 2003 fixant les montants destinés au financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2004-2008, en exécution de l’article 4, § 2, de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité
• Arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2014-2018, en exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
• Arrêté royal du 28 décembre 2011 fixant le montant maximal du dommage à concurrence duquel la responsabilité de l’exploitant ou du transporteur peut être engagée en cas de transport au sens de l’article 14 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire
• Loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire
• Loi AFCN du 15 avril 1994
• Arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d’Etudes de l’Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce centre
• Arrêté royal du 16 octobre 1991 fixant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention de l’Institut national des Radioéléments, et modifiant les statuts de cet institut

Textes supranationaux en lien avec les activités de l’ONDRAF

• Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997
• Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996
• Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, faite à Espoo le 25 février 1991
• Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, faite à Londres le 29 décembre 1972
• Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, et annexe, signées à Bruxelles le 31 janvier 1963
• Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960
• Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (2010/C 84/01)
• Directive 2011/70/Euratom du conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
• Directive 2006/117/Euratom du conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
• Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom

Réglementation en matière de transparence

• Loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement
• Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998
• Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
• Loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement